Financer votre formation maj 2020
5. Les dispositifs à l'initiative de l'employeur
Différents dispositifs de financement de la formation existent pour les salariés :
Plan de développement des compétences |
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Les employeurs peuvent financer des actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences.
Un salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation par le biais de ce dispositif.
La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister chez l’employeur. Celui-ci est libre de refuser ou d’accepter. S’il accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail.
Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur, ou sous conditions par son OPCO.
Démarche
- Demander une fiche programme ou un devis au Service Formation Continue Oniris
- L’adresser à son employeur pour soumettre sa demande de formation
- En cas d’accord de prise en charge :
- joindre impérativement à la demande d’inscription au Service FC un bon de commande ou le devis signé d'un bon pour accord
- ou a minima un accord écrit mentionnant le nom de l’employeur, le titre de la formation, les nom et prénom de la personne à inscrire, le montant des frais de formation pris en charge ainsi que les modalités de facturation (notamment en cas d’intervention d’un OPCO)
Liens utiles pour plus d'information :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11267
Compte Personnel de Formation (CPF)
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Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Alimenté, chaque année, en fonction de critères spécifiques, il permet notamment de financer des parcours de formation qualifiants.
Si le montant acquis au titre du CPF ne suffit pas à couvrir l’intégralité du projet de formation, un abondement est possible donnant lieu à une perspective de co-financement.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Démarche
- Créer votre compte www.moncompteformation.gouv.fr
- Consulter l'offre de formation et y déposer directement sa demande d'inscription.
-> Salariés : demander à votre employeur l’autorisation de participer à la formation si celle-ci se déroule sur votre temps de travail. Il dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. A défaut cela vaut acceptation de la demande de formation. Il n’y a pas d’autorisation à demander si la formation se passe hors temps de travail.
Liens utiles pour plus d'information :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705
Compte Personnel de Formation de Transition (ancien CIF) |
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Le CPF de transition, anciennement CIF, permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Il est ouvert sous conditions d’expérience professionnelle aux salariés en CDI et en CDD.
Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation et bénéficie de la prise en charge des frais de formation.
Démarche
- Adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur
- Prendre rendez- vous avec un conseiller FONGECIF de votre région.
- Présenter votre projet de formation / connaître les modalités de prise en charge / obtenir un dossier de demande de financement
- Transmettre le dossier au Service FC Oniris qui renseignera les rubriques concernant la formation puis vous le renverra (en moyenne sous 15 jours) pour que vous le fassiez compléter par votre employeur, avant de le transmettre au FONGECIF
- En cas d’accord de prise en charge, le joindre à votre demande d’inscription au Service FC
Soyez vigilants aux délais imposés !
Liens utiles pour plus d'information :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018